A DOM' - Aides financières
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AIDES FINANCIERES
 
Les aides liées à la situation de handicap
 
La Prestation de compensation du handicap (PCH)
C’est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le Conseil général, à toute personne, sans conditions de ressources :
 
  • de 20 à 60 ans
  • résidant de façon stable et régulière en France
  • et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.
     
 
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Pour bénéficier de l'APA, vous devez :
 
  • être âgé de 60 ans ou plus
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie
  • résider de façon stable et régulière en France
  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
 
Formulaire-APA-95.pdf (PDF — 158 KB)
 
 
 
 
 
Pour en savoir plus :
 
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.
L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Pour en savoir plus :



Pour en savoir plus sur les aides :

 
 
Les aides financières liées aux services à la personne
 
Le crédit ou la réduction d’impôt
  • Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12 000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.
  • Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne ou un ménage actif.
 
 
Payer en Cesu (Chèque emploi service universel)
Vous pouvez payer tous ces services à la personne en Cesu préfinancés, que vous passiez par un organisme agréé ou que vous employiez directement un salarié.
 
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en quelques chiffres
 
  • 1 078 000 bénéficiaires de l’APA début 2008
  • 61% des bénéficiaires vivent à domicile ; 39% vivent en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)
  • Le montant moyen de l’APA à domicile est de 493€ par mois, il est de 429€ / mois en établissement
  • La France compte 13,4 millions de personnes âgées de + de 60 ans, dont 5,2 millions sont âgées de 75 ans ou plus (estimations INSEE au 1er janvier 2007)

La mutualité sociale agricole (MSA)

La mutualité sociale agricole est un organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole en France qui gère de façon globale la protection des salariés et non salariés agricoles, ainsi que leurs ayants droit et les retraités.


Les aides liées aux soins palliatifs

Le Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale (FNASS) est un dispositif de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) qui apporte une aide financière, sous certaines conditions, pour soutenir le maintien ou le retour à domicile d'une personne gravement malade en fin de vie nécessitant une prise en charge en soins palliatifs.
 
Il sert à financer certains services au bénéfice direct de la personne malade :
 
  • des prestations de garde-malade d’une association d’aide à domicile prestataire ou mandataire ayant signé une convention avec la CPAM,
     
  • l’achat de fournitures spécifiques : fauteuils de repos, barres de maintien, protections contre l’incontinence, etc.
     
  • des dépenses de médicaments partiellement ou non remboursables, dès lors qu’elles sont justifiées médicalement, certains compléments alimentaires, etc.
 


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